Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Désormais, un bailleur muni d’un titre exécutoire peut s’adresser directement à un commissaire de justice pour engager une saisie sur le salaire de son locataire, sans passer par les étapes judiciaires qui rendaient jusqu’ici la procédure longue et complexe. Cette réforme supprime l’autorisation préalable du juge et l’intervention du greffe du tribunal judiciaire, permettant ainsi un recouvrement plus rapide et plus efficace.
Une procédure en plusieurs étapes
Pour engager cette démarche, le propriétaire doit avant tout disposer d’un titre exécutoire, comme un jugement ou une injonction de payer devenue définitive. Ensuite, le commissaire de justice adresse au locataire un commandement de payer, lui laissant un délai d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord ou contester la saisie. Si aucune solution n’est trouvée dans ce délai, le bailleur dispose de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure. Le commissaire de justice dresse alors un procès-verbal de saisie qu’il transmet à l’employeur du locataire, en main propre ou par voie dématérialisée si ce dernier a donné son accord. Ce document doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations dès sa signification ou le premier jour ouvrable suivant, faute de quoi il n’est pas valide.
Un rôle central confié aux commissaires de justice
La réforme confie désormais la gestion des fonds saisis aux commissaires de justice, qui remplacent le greffe du tribunal dans cette mission. C’est donc eux qui perçoivent les retenues effectuées par l’employeur et qui les reversent au propriétaire bailleur. Les frais de justice engendrés par cette procédure restent à la charge du locataire débiteur.
Des dispositions transitoires pour les procédures en cours
Les procédures entamées avant le 1er juillet 2025 sont elles aussi concernées par cette réforme. Les versements effectués aux greffes des tribunaux cessent automatiquement et tout paiement postérieur à cette date est rejeté. Les sommes déjà versées avant le 30 juin 2025 seront réparties entre les créanciers par les services des saisies des rémunérations des tribunaux d’ici le 1er octobre 2025. Si un commissaire de justice suivait déjà le dossier, il continue de le gérer. Dans le cas contraire, la chambre régionale des commissaires de justice désigne un professionnel compétent. La fin de la saisie intervient lorsque la dette est intégralement remboursée, sur décision du juge ou accord entre toutes les parties.
Des recours toujours possibles pour les locataires
Malgré cette simplification, les droits des locataires sont maintenus. Ils disposent toujours d’un mois pour contester le commandement de payer, ce qui suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. Au-delà de ce délai, ils peuvent saisir le juge de l’exécution à tout moment pour vérifier le respect des règles encadrant la saisie, sans que cela ne bloque le processus en cours. Lorsque la dette atteint 10 000 euros ou plus, l’assistance d’un avocat devient obligatoire. Enfin, le juge peut être sollicité si la mesure apparaît abusive ou disproportionnée.
Un barème inchangé pour les saisies
La réforme n’a pas modifié le barème déterminant la part saisissable des salaires. Les retenues opérées tiennent toujours compte des revenus du débiteur et du nombre de personnes à sa charge. Il reste également obligatoire de lui laisser à disposition le solde bancaire insaisissable, équivalent au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule, fixé à 646,52 euros depuis le 1er avril 2025.