La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle mesure visant à intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Désormais, l’administration fiscale pourra contrôler plus strictement les crédits d’impôt et les montants de prélèvements à la source déclarés par les contribuables dans leur déclaration de revenus.
Une vérification renforcée des avantages fiscaux
Dès lors qu’il existe des doutes sérieux sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt ou sur les montants déclarés pour le prélèvement à la source, les services fiscaux pourront exiger des contribuables qu’ils fournissent des justificatifs attestant de leur éligibilité.
Si un foyer fiscal est concerné, il recevra une demande officielle de l’administration et disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre les documents nécessaires.
Quels risques en cas de non-réponse ?
Si le contribuable ne répond pas dans les délais ou si les justificatifs sont jugés insuffisants, l’administration fiscale pourra annuler l’avantage fiscal concerné. L’impôt sera alors recalculé sans tenir compte du crédit d’impôt ou des prélèvements déclarés, ce qui pourrait entraîner un paiement supplémentaire.
Toutefois, il restera possible de contester la décision en déposant une réclamation pour faire valoir ses droits et présenter de nouveaux éléments justificatifs.
Une mesure applicable dès 2025
Cette nouvelle procédure de contrôle s’appliquera aux dépenses engagées en 2024 et déclarées dans l’avis d’imposition de 2025. Son objectif est clair : limiter les fraudes et garantir un meilleur encadrement des avantages fiscaux.