À partir de novembre 2026, les autorisations de découvert bancaire ne seront plus automatiques. Une ordonnance adoptée en septembre 2025 prévoit un changement majeur dans la manière dont les banques accorderont ces facilités de trésorerie. Le découvert bancaire sera officiellement classé dans la catégorie des crédits à la consommation, ce qui implique de nouvelles obligations pour les établissements bancaires et des conditions d’accès plus strictes pour les clients.
Le découvert assimilé à un crédit encadré
Cette réforme s’inscrit dans la transposition d’une directive européenne adoptée en 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Elle vise à renforcer la transparence et la protection des emprunteurs, tout en harmonisant les pratiques au sein de l’Union européenne. Le découvert bancaire, longtemps considéré comme une facilité de trésorerie souple, est désormais traité comme un crédit à part entière. À ce titre, les banques devront étudier avec précision la situation financière de leurs clients avant d’accorder une autorisation, au-delà d’un seuil encore à définir précisément mais souvent évoqué à partir de 200 euros.
Un changement de pratique pour les établissements bancaires
Concrètement, l’octroi d’un découvert nécessitera une évaluation de solvabilité : les revenus, les charges, les éventuels incidents de paiement et l’endettement global du client seront examinés. En parallèle, les banques devront fournir une information détaillée sur les conditions du découvert : coût total, taux annuel effectif global (TAEG), modalités de remboursement, risques liés à l’utilisation prolongée.
Cette nouvelle exigence vise à limiter les situations de surendettement liées à un usage excessif du découvert, souvent perçu à tort comme une extension de son solde disponible.
Un impact important pour les foyers modestes
Pour de nombreux ménages, le découvert est une solution de court terme devenue incontournable. Selon les dernières enquêtes sociales, plus d’un Français sur cinq se retrouve à découvert chaque mois. Parmi les plus concernés : les foyers disposant de moins de 1400 euros nets mensuels, les ouvriers, les jeunes actifs et les personnes peu diplômées. La réforme pourrait donc restreindre l’accès à cette soupape de secours financière, en particulier pour ceux qui en ont le plus besoin.
Une réforme pour prévenir les abus et sécuriser les pratiques
L’objectif affiché par les autorités est de renforcer la responsabilité des établissements bancaires, d’améliorer l’information des consommateurs et de limiter les situations à risque. En alignant les découverts sur le régime du crédit à la consommation, la France se met en conformité avec le droit européen tout en envoyant un signal fort : l’accès au crédit, quel qu’il soit, ne peut plus se faire sans garanties ni encadrement.
Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à partir du 20 novembre 2026. D’ici là, les banques auront à adapter leurs procédures, et les consommateurs, à anticiper une gestion plus rigoureuse de leur budget au quotidien.