C’est une avancée majeure pour les salariés : tomber malade pendant ses vacances ne signifie plus nécessairement perdre ses jours de congé. La Cour de cassation vient de reconnaître le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie, une mesure qui devrait prochainement être inscrite noir sur blanc dans le Code du Travail.
Une décision alignée sur le droit européen
Cette évolution intervient dans un contexte de mise en conformité avec le droit européen. La Commission européenne avait déjà épinglé la France pour son retard sur ce sujet. Dans plusieurs pays de l’Union, comme l’Italie ou la Belgique, cette règle s’applique déjà : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances, les jours concernés peuvent être reportés. Jusqu’ici, la législation française ne le permettait pas de manière automatique, et considérait que les congés restaient valables même en cas d’arrêt.
La justice européenne distingue pourtant bien le droit au repos (les congés payés) et le droit à la convalescence (l’arrêt maladie). En maintenant la même règle pour tous les cas de figure, la France se plaçait en dehors du cadre imposé par la directive sur le temps de travail.
Une mise en œuvre encore floue dans les entreprises
Même si cette décision judiciaire est applicable dès maintenant, elle n’est pas encore inscrite dans la loi. Ce flou pourrait freiner son application immédiate dans certaines entreprises. En pratique, il est possible que des employeurs contestent ou retardent le report des congés, surtout en l’absence de transposition dans le Code du Travail.
Théoriquement, les salariés concernés ont déjà la possibilité de réclamer la restitution de leurs jours de congé, à condition de présenter un arrêt de travail dûment établi pendant leur période de vacances. Mais tant que la loi n’est pas modifiée, certains cas pourraient nécessiter un passage devant les Prud’hommes, ce qui reste peu probable pour quelques jours seulement.
Ce qui va changer pour les salariés
Une fois la réforme transposée dans la législation française, le report deviendra un droit automatique. Plus besoin de choisir entre se soigner et profiter de ses congés : les jours tombant pendant un arrêt maladie seront reprogrammés. Cela pourrait conduire à un changement de comportement des salariés, qui n’avaient jusqu’ici aucun intérêt à consulter un médecin durant leurs congés.
Un coût supplémentaire pour l’Assurance maladie
Si la mesure est bien accueillie par les salariés, elle risque de peser davantage sur les finances publiques. En cas de maladie pendant les vacances, les arrêts seront désormais pris en charge par la Sécurité sociale, alors qu’ils ne l’étaient pas dans ce contexte. Cela représente une nouvelle charge pour l’Assurance maladie, déjà fragilisée par un déficit estimé à plus de 20 milliards d’euros en 2024.
Le risque existe aussi que certains salariés, encouragés par ce nouveau droit, se tournent plus facilement vers un arrêt médical pendant leurs vacances.
Une réforme inévitable pour rester dans les clous
La France n’avait, semble-t-il, plus vraiment le choix. Bruxelles exigeait une harmonisation avec la directive européenne sur le temps de travail, et avait déjà adressé une mise en demeure à Paris. Le futur gouvernement devrait donc acter cette réforme rapidement, sous peine de sanctions.
À terme, l’inscription de cette mesure dans le Code du Travail mettra fin aux hésitations et aux incertitudes. Elle confirmera le principe fondamental selon lequel la santé du salarié ne doit pas le priver de son droit au repos.